COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 2 et 6 février 2012 et parvenues au greffe les 3, 6 et 8 février 2012, cinq recours en annulation de la loi du 6 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2011 pub. 05/08/2011 numac 2011022262 source service public federal securite sociale Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale type loi prom. 06/07/2011 pub. 14/11/2011 numac 2011000696 source service public federal interieur Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale. - Traduction allemande fermer interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale (publiée au Moniteur belge du 5 août 2011, deuxième édition) ont été introduits respectivement par la SPRL « Total Beauty Clinic », dont le siège social est établi à 8500 Coutrai, Hendrik Consciencelaan 18, boîte 11, par Lucas Vrambout, demeurant à 1830 Machelen, Peutiesesteenweg 111, la SA « Arics », dont le siège social est établi à 1830 Machelen, Peutiesesteenweg 111, et Dirk Van Zele, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Joseph Van Genegen 1, boîte 2, par l'ASBL « Belgian Society for Private Clinics », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Casinoplein 19, Bart Decoopman, demeurant à 8000 Bruges, Sint-Claradreef 77, Wim De Maerteleire, demeurant à 3050 Oud-Heverlee, Bogaardenstraat 49c, Patrick Tonnard, demeurant à 9850 Hansbeke, Warandestraat 9a, Robin Van Look, demeurant à 2650 Edegem, Drie Eikenstraat 626, la SA « Clara Invest », dont le siège social est établi à 8000 Bruges, Sint-Claradreef 77, la SPRL « Dokter B.Heykants », dont le siège social est établi à 2350 Vosselaar, Antwerpsesteenweg 235, la SPRL « Level 4 », dont le siège social est établi à 3500 Hasselt, Kempische Kaai 7, boîte 4, la SPRL « Stellaris », dont le siège social est établi à 2630 Aartselaar, John F. Kennedylaan 26, et la SPRL « Mediclinic », dont le siège social est établi à 2020 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 228, par Malte Villnow, la SPRL « Laser Aesthetic » et la société de droit allemand « Swiss Aesthetic Group GmbH & Co. KG », qui font tous trois élection de domicile à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, et par Jozef Hoeyberghs, demeurant à 3650 Dilsen-Stokkem, Kasteeldreef 8. 2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 février 2012 et parvenue au greffe le 7 février 2012, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation des articles 2, 1° et 6°, et 3 de la loi précitée du 6 juillet 2011. Les affaires mentionnées sous 1, inscrites sous les numéros 5304, 5305, 5306, 5307 et 5311 du rôle de la Cour, et l'affaire mentionnée sous 2, inscrite sous le numéro 5310 du rôle, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut.