publié le 02 mars 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 er février 2012 et parvenue au greffe le 2 février 2012, Thierry Van Geet et Juliette Vangrieken, Cette affaire est inscrite sous le numéro 5302 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2012201262
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- 02/03/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er février 2012 et parvenue au greffe le 2 février 2012, Thierry Van Geet et Juliette Vangrieken, tous deux demeurant à 1495 Villers-la-Ville, rue du Bosquet 48, ont, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 63/2011 du 5 mai 2011 (publié au Moniteur belge du 5 août 2011, deuxième édition), introduit un recours en annulation de l'article 136 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5302 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.