publié le 24 février 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Piet BELET, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Sche(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012201242
- pub.
- 24/02/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Piet BELET, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, a demandé le 27 janvier 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 19 octobre 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Centrum » de la ville de Looz.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 novembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.445/X-14.999.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.