publié le 24 février 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Inge KNUTS et Gabriël ESQUIVEL, ayant tous deux élu domicile chez Me Andy BEELEN, avocat, ayant son(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012201241
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- 24/02/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Inge KNUTS et Gabriël ESQUIVEL, ayant tous deux élu domicile chez Me Andy BEELEN, avocat, ayant son cabinet à 3590 Diepenbeek, Stationsstraat 17, ont demandé le 23 janvier 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 13 octobre 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Recreatie en toerisme » de la commune de Kortessem.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 novembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.352/X-14.994.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.