publié le 27 février 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 11 et 13 janvier 2012 et p(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 11 et 13 janvier 2012 et parvenues au greffe respectivement les 13 et 16 janvier 2012, des recours en annulation de la
loi du 1er juin 2011Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
01/06/2011
pub.
13/07/2011
numac
2011000424
source
service public federal interieur
Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage
type
loi
prom.
01/06/2011
pub.
10/11/2011
numac
2011000701
source
service public federal interieur
Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage. - Traduction allemande
fermer visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage (publiée au Moniteur belge du 13 juillet 2011) ont été introduits par Olivier Pety de Thozée, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue du Bois de la Cambre 62, et par Laura Brever, faisant élection de domicile à 1050 Bruxelles, avenue Louise 208.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5289 et 5290 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.