publié le 27 février 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 décembre 2011 et parvenue au greffe le 26 décembre 2011, Lydie Mwambuyi Kalala, Michel Kanda Muya, Joseph Cette affaire, inscrite sous le numéro 5277 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 décembre 2011 et parvenue au greffe le 26 décembre 2011, Lydie Mwambuyi Kalala, Michel Kanda Muya, Joseph Tambwe Kalala Selemba et Véronique Kapinga Tshiteya, demeurant à 1020 Bruxelles, avenue de la Sariette 72/5, ont introduit un recours en annulation de l'article 9 de la
loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/07/2011
pub.
12/09/2011
numac
2011000547
source
service public federal interieur
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial
type
loi
prom.
08/07/2011
pub.
02/12/2011
numac
2011000752
source
service public federal interieur
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande
fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial (publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2011, troisième édition).
Cette affaire, inscrite sous le numéro 5277 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 5227, 5245, 5248, 5249 et 5250 du rôle.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.