CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Paul VERVLOET, Marc DE WIT, Edgard TIMPERMAN, Godelieve VAN BRAEKEL, Patrick BECKX, Marc DE SCHRYVER, Leo EMMERS, Guy DENEIRE, Erna VANDENBUSSCHE, Steve VAN HOOF, Raphael VAN DER LOOVEN et Paul HUYBRECHTS ainsi que l'ASBL « VLAAMSE FEDERATIE VAN BELEGGINGSCLUBS EN BELEGGERS », ayant tous élu domicile chez Mes Kris WAUTERS, Koen GEELEN et Erik MONARD, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 12 décembre 2011, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté royal du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/10/2008 pub. 17/10/2008 numac 2008003425 source service public federal finances Loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière fermer portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers portant extension du système de protection au capital de sociétés coopératives agréées.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 octobre 2011.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 202.983/IX-7513 et G/A 202.987/IX-7514.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.