CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Paul VERVLOET, Marc DE WIT, Edgard TIMPERMAN, Godelieve VAN BRAEKEL, Patrick BECKX, Marc DE SCHRYVER, Leo EMMERS, Guy DENEIRE, Erna VANDENBUSSCHE, Steve VAN HOOF, Raphael VAN DER LOOVEN et Paul HUYBRECHTS ainsi que l'ASBL « VLAAMSE FEDERATIE VAN BELEGGINGSCLUBS EN BELEGGERS », ayant tous élu domicile chez Mes Kris WAUTERS, Koen GEELEN et Erik MONARD, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 21 décembre 2011, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté royal du 7 novembre 2011 octroyant une garantie afin de protéger le capital de sociétés coopératives agréées.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 novembre 2011.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 202.952/IX-7508 et G/A 203.126/IX-7522.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.