SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 330), fixé par l'arrêté royal du 9 mars 2003 (Moniteur belge du 8 avril 2003), modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 (Moniteur belge du 29 septembre 2006), comme suit : compléter l'article 1er, § 1er, deuxième alinéa, par la disposition suivante : "22° les services intégrés de soins à domicile, à l'exclusion des services intégrés de soins à domicile qui sont agréés comme initiative de coopération dans le domaine des soins de santé primaires relevant de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé". La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK