Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Monsieur Gerald KINDERMANS. Toute personne peut(...)

source: conseil d'etat

numac: 2012018487

pub.: 28/12/2012

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections communales de la commune de Heers Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Monsieur Gerald KINDERMANS. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de la commune de Heers.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.415/ XII-7188.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Monsieur Gerald KINDERMANS. Toute personne peut(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2012018487.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?