publié le 20 décembre 2012
Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Jan VAN CAUWENBERGHE. Toute personne peut pr(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018481
- pub.
- 20/12/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections communales de la Commune de Zwalm Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Jan VAN CAUWENBERGHE. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de la Commune de Zwalm.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.352/ XII-7177.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché Administratif.