Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Jozef PEETERS. Toute personne peut prendre c(...)

source: conseil d'etat

numac: 2012018470

pub.: 12/12/2012

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections communales de la Commune de Bree Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Jozef PEETERS. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de la Commune de Bree.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.265/ XII-7168.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché Administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Jozef PEETERS. Toute personne peut prendre c(...)
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