publié le 12 décembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA NOBEL, ayant élu domicile chez Me Stijn VERBEKE, avocat, ayant son cabinet Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.206.925/X-15.255. Au nom du Greffier en Ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018465
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- 12/12/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA NOBEL, ayant élu domicile chez Me Stijn VERBEKE, avocat, ayant son cabinet à 1200 Bruxelles, rue Neerveld 109, a demandé le 6 novembre 2012 l'annulation de l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Turnhout du 3 septembre 2012 relatif à la directive concernant l'implantation d'établissements commerciaux à Turnhout.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.206.925/X-15.255.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.