publié le 12 décembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL VAN DER AUWERA, Paul VAN DER AUWERA, Agnes PAUWELS, Dries VAN DER AUWERA Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018464
- pub.
- 12/12/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL VAN DER AUWERA, Paul VAN DER AUWERA, Agnes PAUWELS, Dries VAN DER AUWERA et Lynn VAN DER AUWERA, ayant tous élu domicile chez Me Filip VAN DER VEKEN, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Desguinlei 6, ont demandé le 6 novembre 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 12 juillet 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « De Reukens » fixé définitivement par le conseil communal d'Aartselaar le 23 avril 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 206.931/X-15.258.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.