publié le 12 décembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Joannes JACOBS, Maria NICOLAI, Jozef GOETSTOUWERS, Agnes VAN LOOVEREN, Roger JOCHEMS, Marleen PACQU(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018463
- pub.
- 12/12/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Joannes JACOBS, Maria NICOLAI, Jozef GOETSTOUWERS, Agnes VAN LOOVEREN, Roger JOCHEMS, Marleen PACQUEE, André PEETERS et Sonja LADDYN, ayant tous élu domicile chez Me Els EMPEREUR, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Brusselstraat 59, ont demandé le 16 novembre 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 26 juillet 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Hofakker » fixé définitivement par le conseil communal de Wuustwezel le 25 juin 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 septembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 207.063/X-15.264.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.