CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Comité organisateur des instituts Saint-Luc et instituts associés à Saint-Gilles a demandé l'annulation de l'erratum à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2012 octroyant des habilitations à des établissements de l'enseignement de promotion sociale pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, de spécialisation ou de master et par le brevet de l'enseignement supérieur.

Cet erratum a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.300/XI-19233.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.