CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Patrick AUGUSTIJNEN, Ann SOMERS, Renatus AUGUSTIJNEN et Lisa AUGUSTIJNEN, ayant tous élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Matthias VALKENIERS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 18 octobre 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 28 juin 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « K.M.O.-Zone De Hutten », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Berlaar le 17 avril 2012.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 août 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.695/X-15.243.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.