publié le 12 novembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Julien DEKEYSER, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, ayant son ca Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.189/XII-7051. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018417
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- 12/11/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Julien DEKEYSER, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue du Fossé aux Loups 38, bte 2, a demandé le 18 octobre 2012 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Haacht du 23 février 2009 concernant les articles 3, 4, 5 et 11 du règlement de police relatif à la préservation de la tranquillité et de la salubrité publiques à l'occasion des élections.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.189/XII-7051.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.