publié le 12 novembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc BOONE, Michel AERTS et le SYNDICAT LIBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, ayant tous Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 14 août 2012. Cette affaire est inscrite au (...)
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- conseil d'etat
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- 2012018416
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc BOONE, Michel AERTS et le SYNDICAT LIBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, ayant tous élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, ayant son cabinet à 1400 Nivelles, rue de la Procession 25, ont demandé le 10 octobre 2012 l'annulation de la circulaire ministérielle GPI 70 du 30 juillet 2012 relative à la réassurance pour la réparation des accidents du travail et le [lire : au] rôle des entreprises de réassurance.
Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 14 août 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.613/XII-7.103.
Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Attaché Administratif.