publié le 15 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jurgen VANKERSSCHAEVER, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Lies DU Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 août 2012. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018414
- pub.
- 15/01/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jurgen VANKERSSCHAEVER, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Lies DU GARDEIN, avocats, ayant leur cabinet à 8000 Bruges, Predikherenstraat 23/1, a demandé le 11 octobre 2012 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des opérations au sens de l'article 4.1.1, 5°, de l'article 4.4.7, § 2, et de l'article 4.7.1, § 2, alinéa 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et réglant la concertation préalable avec l'architecte du Gouvernement flamand.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 août 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.647/X-15.238.
Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Attaché Administratif.