publié le 07 novembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA SEAPORT TERMINALS, la SA LOGISPORT, la SA SABEEN et la SA GHENT HANDLING DI Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 août 2012. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018412
- pub.
- 07/11/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA SEAPORT TERMINALS, la SA LOGISPORT, la SA SABEEN et la SA GHENT HANDLING DISTRIBUTIONS, ayant toutes élu domicile chez Mes Ilse CUYPERS et Griet CNUDDE, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 64, B101, ont demandé le 8 octobre 2012 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Afbakening zeehavengebied Gent - fase 2 ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 août 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.589/X-15.235.
Au nom du Greffier en Chef, I. Demortier, Attaché administratif.