publié le 07 novembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL « VLAAMS NETWERK VAN VERENIGINGEN WAAR ARMEN HET WOORD NEMEN », ayant élu domicile chez Mes (...)
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- conseil d'etat
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « VLAAMS NETWERK VAN VERENIGINGEN WAAR ARMEN HET WOORD NEMEN », ayant élu domicile chez Mes Enrico DE SIMONE et Lies MICHIELSEN, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Broederminstraat 38, a demandé le 28 septembre 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36, 36ter, 36quater, 36sexies, 40, 59quinquies, 59sexies, 63, 79, 92, 93, 94, 97, 124 et 131septies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juillet 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.663/IX-7829.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.