publié le 07 novembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joseph PEETERS a demandé le 28 septembre 2012 l'annulation de l'arrêté de la dép Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juillet 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018408
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- 07/11/2012
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joseph PEETERS a demandé le 28 septembre 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 14 juin 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Sint-Norbertus », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Landen le 27 mars 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juillet 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.641/X-15.237.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.