publié le 07 novembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Magda MULS et Joseph PEETERS ont demandé le 25 septembre 2012 la suspension et l'annulation de l'ar(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018407
- pub.
- 07/11/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Magda MULS et Joseph PEETERS ont demandé le 25 septembre 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 7 juin 2012 portant approbation partielle du plan communal d'exécution spatiale « RuilRUP », à Landen, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Landen le 27 mars 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 juillet 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.640/X-15.236.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.