CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du conteieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bte 1, a demandé le 2 octobre 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la Communauté française du 28 juin 2012 fixant une liste de radiofréquence assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 août 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.546/V-1874.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.