publié le 31 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Maldegem, ayant élu domicile chez Me Wim De Cuyper, avocat, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 juillet 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018398
- pub.
- 31/10/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Maldegem, ayant élu domicile chez Me Wim De Cuyper, avocat, ayant son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, a demandé le 24 septembre 2012 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Optimalisatie van het hoogspanningsnetwerk in Vlaanderen ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 juillet 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.446/X-15.220.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.