publié le 29 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc WYERS et Lutgardis CORSTJENS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Peter FLA Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018395
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- 29/10/2012
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc WYERS et Lutgardis CORSTJENS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Pieter Jan VERVOORT, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 17 septembre 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 7 juin 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « KMO-Kanaal » à Bocholt, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Bocholt le 22 décembre 2011.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.346/X-15.200.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif