publié le 29 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Walter PANIS, ayant élu domicile chez Mes Mathieu CILISSEN et Christophe BODVIN, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.340/X-15.199. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018394
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- 29/10/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Walter PANIS, ayant élu domicile chez Mes Mathieu CILISSEN et Christophe BODVIN, avocats, ayant leur cabinet à 3600 Genk, Grotestraat 122, a demandé le 14 septembre 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 5 juillet 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Richter » à Genk et soumettant le plan d'expropriation correspondant à l'approbation de l'instance compétente.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.340/X-15.199.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif