publié le 29 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA VANCO, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 juillet 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018393
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- 29/10/2012
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA VANCO, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, a demandé le 25 septembre 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 5 juillet 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Woonontwikkelingsgebieden fase 1 - Kessel-Lo ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 juillet 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.462/X-15.222.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif