publié le 16 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Vanessa LEJEUNE a demandé l'annulation de la circulaire n° E.T.122.68 (AGFisc n° 22/2012) du (...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Vanessa LEJEUNE a demandé l'annulation de la circulaire n° E.T.122.68 (AGFisc n° 22/2012) du 1er juin 2012 adoptée par l'Auditeur général des Finances pour l'Administrateur général de la fiscalité et relative au « système de caisse enregistreuse dans le secteur HORECA - exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 2009 ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.814/XV-2003.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.