Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Maria Isabel Lopez Ferrer a demandé l'annulation de l'arrêté 2011/1296 du Collège de la Commiss(...)

source: conseil d'etat

numac: 2012018361

pub.: 18/09/2012

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Maria Isabel Lopez Ferrer a demandé l'annulation de l'arrêté 2011/1296 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 mai 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.752/VIII-8131.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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