publié le 14 août 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Gert HEYVAERT, Freddy BOSTOEN, Alain MILLER et Patrick BOSTOEN, ayant tous élu domicile chez Me Fré(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018344
- pub.
- 14/08/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Gert HEYVAERT, Freddy BOSTOEN, Alain MILLER et Patrick BOSTOEN, ayant tous élu domicile chez Me Frédéric CORYN, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Fortlaan 77, ont demandé le 27 juillet 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 26 avril 2012 portant approbation partielle du plan communal d'exécution spatiale « Ter Duinenlaan en Marktplein » pour la commune de Koksijde.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 mai 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.205.781/X-15.158.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif,