publié le 14 août 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan VERHAVERT, Anna VERHAVERT et Lodewijk VERHAVERT, ayant tous élu domicile chez Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mai 2012. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018342
- pub.
- 14/08/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan VERHAVERT, Anna VERHAVERT et Lodewijk VERHAVERT, ayant tous élu domicile chez Me Pieter VAN ASSCHE, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, ont demandé le 18 juillet 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 22 mars 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Willebroek Noord - Driesblokstraat ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mai 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.636/X-15.155.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.