CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frank DE NEVE et Josée DE PRINS, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick VANDENDAEL, avocat, ayant son cabinet à 9200 Termonde, Noordlaan 82-84, ont demandé le 19 juillet 2012 l'annulation de l'arrêté du ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du territoire et des Sports du 7 mai 2012 approuvant la révision partielle du plan particulier d'aménagement n° 4 « Kom der gemeente », dénommé « Maalderij Meskens » de la commune de Merchtem.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mai 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.681/X-15.157.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.