publié le 26 juillet 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Norbert BAETSLE, ayant élu domicile chez Me Michiel DEWEIRDT, avocat, ayant son Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.388/X-15.138. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
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- 2012018310
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- 26/07/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Norbert BAETSLE, ayant élu domicile chez Me Michiel DEWEIRDT, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Doorniksewijk 66, a demandé le 27 juin 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 27 mars 2012 habilitant l'administration communale de Gand à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés à Gand en vue de l'aménagement du projet « Natuurstapsteen 4 'Buffer R4' ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.388/X-15.138.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.