publié le 11 juillet 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans DE PAUW, Erwin VAN DER BORGHT, Jeanine VANDERSTRAETEN, Albert DE PAUW, Joze Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 avril 2012. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018301
- pub.
- 11/07/2012
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans DE PAUW, Erwin VAN DER BORGHT, Jeanine VANDERSTRAETEN, Albert DE PAUW, Jozef DE PAUW, Robert WILLIAME et Lieve DEKEULENEER, ayant tous élu domicile chez Me Dirk ABBELOOS, avocat, ayant son cabinet à 9200 Termonde, Noordlaan 82-84, ont demandé le 22 juin 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 8 mars 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Sport en recreatie » à Asse, tel qu'il a été définitivement fixé par délibération du conseil communal d'Asse du 20 décembre 2011.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 avril 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 205.315/X-15.132.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.