publié le 12 juillet 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Teresa LI VECCHI a demandé l'annulation de la décision prise par le Collège C Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.324/XIII-6271. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018298
- pub.
- 12/07/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Teresa LI VECCHI a demandé l'annulation de la décision prise par le Collège Communal d'HERSTAL en date du 2 avril 2012, par laquelle ledit Collège Communal délivre à Mme Sabine PETITJEAN, rue Emile Muraille 258, à 4040 HERSTAL, la modification du permis de lotir n° 4L/1975.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.324/XIII-6271.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.