CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Godelieve JANSSENS, ayant élu domicile chez Me Yves LOIX, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, a demandé le 25 juin 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 8 mars 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Sport en recreatie » à Asse, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Asse le 20 décembre 2011.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 avril 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.337/X-15.134.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.