CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Eric VAN HERTERYCK a demandé le 23 juin 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 5 janvier 2012 portant approbation du plan d'exécution spatiale « Spreeuwenhoek-Venne » que le conseil communal de Malines a définitivement fixé le 25 octobre 2011.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 avril 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.306/X-15.131.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.