publié le 12 juillet 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics a demandé le 13 juin 2012 l'(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.203/XII-6979. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018294
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- 12/07/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.) a demandé le 13 juin 2012 l'annulation de la décision du Conseil d'administration de la Hogeschool Gent du 18 avril 2012 relative à la « nomination aux fonctions de président d'unité d'enseignement et de recherche et de président de la formation ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.203/XII-6979.
Pour le Greffier en chef, Isabelle Demortier, Attaché administratif.