publié le 12 juillet 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Brigitte LOUVET et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Collège d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 mars 2012. Ces affaires sont inscrites au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018293
- pub.
- 12/07/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Brigitte LOUVET et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 2010/893 du 13 octobre 2011 portant statut pécuniaire du personnel enseignant non-subventionné de la Commission communautaire française et octroyant des compléments de traitement à certains membres du personnel enseignant subventionné des établissements d'enseignement de la Commission communautaire française.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 mars 2012.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 205.018/VIII-8043, G/A 205.021/VIII-8044, G/A 205.027/VIII-8045, G/A 205.029/VIII-8046, G/A 205.032/VIII-8047, G/A 205.034/VIII-8048 et G/A 205.036/VIII-8049.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.