CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Charles GODART et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du gouvernement wallon du 15 décembre 2011 adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne); du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts et d'une zone agricole sur le territoire de la commune de Sambreville (Falisolle), d'une zone agricole, d'une zone forestière et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville (Le Roux); du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone agricole, d'une zone forestière d'intérêt paysager, d'une zone forestière et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d'Anhée et du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone forestière, d'une zone agricole et de deux zones naturelles sur le territoire de la commune de Wanze (Moha); ainsi que des actes préparatoires à cet arrêté que sont les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 novembre 2007, 22 décembre 2005, 1er avril 2004 et 3 décembre 2001.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 mars 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.120/XIII-6249.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.