CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hans VAN SAS et Linda VAN LOOVEREN, ayant tous deux élu domicile chez Me Jan SURMONT, avocat, ayant son cabinet à 2300 Turnhout, de Merodelei 112, ont demandé le 30 avril 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture du 15 février 2012 approuvant le plan des chemins et voies d'eau nouveaux et à supprimer ainsi que des ouvrages d'art du remembrement Zondereigen y relatifs.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 mars 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.670/X-15.095.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.