publié le 12 juin 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Henricus CUYPERS, ayant élu domicile chez Mes Inke DEDECKER et Geertrui DE GROOTE, avocats, ayant l(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018273
- pub.
- 12/06/2012
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Henricus CUYPERS, ayant élu domicile chez Mes Inke DEDECKER et Geertrui DE GROOTE, avocats, ayant leur cabinet à 3600 Genk, Stoffelsbergstraat 4, a demandé le 11 mai 2012 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Turnhout du 6 février 2012 approuvant le plan de marché 'Grote Markt' et 'Zegeplein' pour le marché du samedi.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.818/XII-6940.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.