CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Ine SWENNEN, Erik REINTJENS, Ingrid SPALTMAN, Stijn VAN MARSENILLE, Vicky LENAERS, Frans SWENNEN, Marie-José JANS, Dirk DORPS, Lieve KUPERS, Olivier MEERS, Els JANS, Antoine HENSEN, Agnes LATHOUWERS, Peter JANS, Colette DESSERS, Julien JANS et Thomas ERENS, ayant tous élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, ont demandé le 21 mai 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 9 février 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « De Meere Weyen » à Bilzen, à l'exclusion du plan d'expropriation.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mars 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.915/X-15.119.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.