publié le 07 juin 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Brigitte Roland a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 février 2(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018267
- pub.
- 07/06/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Brigitte Roland a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant modification du tracé de la voirie communale existante et création d'une voirie sur un bien situé rue Givry 1168 à 6687 Bertogne.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.675/XIII-6214.