publié le 07 juin 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Walter VANORSHAEGEN, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son ca Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mars 2012. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018265
- pub.
- 07/06/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Walter VANORSHAEGEN, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, a demandé le 8 mai 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 19 janvier 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Zevenhuizenstraat » de la commune de Lint.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mars 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.776/X-15.107.
Pour le Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Attaché administratif