CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Yvonne BOLLEN et Jerome SWINNEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Hans-Kristof CAREME, avocat, ayant son cabinet à 3001 Heverlee, Industrieweg 4, bte 1, ont demandé le 7 mai 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 19 mars 2012 délivrant à l'administration communale de Tielt-Winge une autorisation d'expropriation en vue de l'aménagement de l'ancienne voie du tram.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 avril 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.761/X-15.104.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Attaché administratif