CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Pieter SPAEPEN, Annemie BODEN, Wouter BLONDEEL, Dorien WUYTS, Stijn DEJONCKHEERE, Isabel DE BUYSSCHER, Marijke BOON, Anne CARDYN, Friedl MAERTENS, Thierry CORNETTE, Goedele WILLEMS, Filip FACHE, Ana GARCIA, Yves VANRENTERGHEM, Christine WEYNE, Thomas VANDEN BERGHE, Lieve VAN EECKHOUTTE, Sumant KUMAR, Eszther BALOGH et Marc VERSTRAETEN, qui ont tous élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, ayant son cabinet à 1560 Hoeilaart, de Quirinilaan 2, ont demandé le 11 mai 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 2 février 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « GGR-L2 Benedenstad II - Janseniushof te Leuven », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Louvain le 20 décembre 2011.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mars 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.816/X-15.111.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif