publié le 04 juin 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Eric DE MEYER et Anne MONS, ayant tous deux élu domicile chez Mme Veerle VEKEMAN, avocat, ayant son(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018262
- pub.
- 04/06/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Eric DE MEYER et Anne MONS, ayant tous deux élu domicile chez Mme Veerle VEKEMAN, avocat, ayant son cabinet à 9500 Grammont, Pastorijstraat 19, ont demandé le 16 mai 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Hoogspanningsstation Zomergem ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mars 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.876/X-15.116.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif